Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. S’il y a en présence plusieurs associations dont l’une est déjà accréditée et qu’aucune n’obtient, à l’occasion du scrutin, la majorité absolue requise pour avoir droit à l’accréditation, l’association déjà accréditée conserve son accréditation.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 17.
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